Conditions d’utilisation
Article 1 : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Mme Aude Canevarolo en qualité de micro-entrepreneur (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur la boutique en ligne Ôdette-vintage et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
La microentreprise de Mme Aude Canevarolo a pour nom commercial Ôdette et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro A 90375223600013.. Son siège social est situé 15 rue de Lisleferme 33000 Bordeaux.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la boutique en ligne Ôdette-vintage , le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client ») par email à l’adresse suivante : contact@odette-vintage.com
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits Ôdette-vintage proposés sur la présente boutique en ligne (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ôdette-vintage se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le Client.
Article 3 : Capacité juridique
Préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.
Article 4 : Informations sur les Produits
Spécialisé dans la vente d’articles de mode et de luxe vintage, Ôdette-vintage propose des articles uniques. Il est par conséquent impossible qu’un même produit soit vendu deux fois.
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur la présente boutique en ligne.
Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles à la réalité (couleur, matière, détails, éventuels défauts) mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit lorsqu’il parcourt ladite boutique (notamment la catégorie du Produit, sa marque, son prix, sa couleur, sa composition, sa taille). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Panier ». Ôdette-vintage s’efforce de présenter l’intégralité des caractéristiques des produits, indiquant les éventuels défauts visibles.
Il est indiqué dans la description de l'article une estimation de la taille. En effet, il peut ne pas y avoir d’indication de taille sur l'article, ou elle peut-être faussée par l'époque de celui-ci. Il est donc vivement recommandé de se référer aux mesures précises qui sont indiquées sur chaque fiche produit.
Article 5 : Disponibilité des Produits
Lorsque le produit n'est plus disponible, la mention "Too late" s’affiche sur la page du Produit.
En cas d’erreur, Ôdette-vintage s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser au client le prix de l’article ainsi que les frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit.
Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant(s) non livré(s).
Article 6 : Passation de la commande et conclusion du contrat de vente
6.1 - Passation de la commande
Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit.
En cliquant sur « Mon panier », le Client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des Produits sélectionnés et d’en vérifier le contenu ainsi que les prix et caractéristiques.
Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement» ou bien poursuivre ses achats.
6.2- Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :
- accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
- choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais d’expédition et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page
- sélectionner le mode de paiement choisi
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ». En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne Ôdette-vintage.
Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.
6.3 - Confirmation de la commande
Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicables au contrat de vente.
6.4- Modification et annulation de la commande
Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande.
Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas de problème de paiement.
Ôdette-vintage se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou toute autre raison que le Vendeur se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de Ôdette-vintage ne pourra être engagée à ce titre.
Article 7 : Paiement
7.1 - Prix des Produits
Le prix est mentionné sur la Page Produit de la boutique en ligne ainsi que dans « Mon Panier » et « Réviser ma commande ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros. Ôdette-vintage étant une micro-entreprise, aucune TVA ne s’applique conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.
Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
7.2 - Obligation de paiement de la commande
Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la boutique en ligne Ôdette-vintage, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.
7.3 - Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa, Amex ou Mastercard ou par l’intermédiaire du site internet Paypal et de Applepay.
7-4 Réserve de propriété
Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).
Article 8 : Livraison
8.1 - Lieu de livraison
Les Produits commandés sur la boutique en ligne Ôdette-vintage peuvent être livrés en France, dans les pays membres de l’Union Européenne et à l'international (sous conditions). Les frais et délais de livraison peuvent varier selon la destination du colis.
8.2 – Coûts, modes et délais de la livraison
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la boutique en ligne, le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de 2-3 jours. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les Produits sont livrés par la Poste via Colissimo avec signature dans toutes les destinations que le service de livraison propose.
Lorsque le service Colissimo ne permet pas la livraison dans le pays du Client, le Vendeur s’engage à proposer au client un autre mode de livraison.
Les frais de livraison pourront alors être modifiés selon le transporteur choisi.
A défaut d’accord sur le mode de livraison choisi, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais.
En outre, toute commande passée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et taxes éventuelles liées à la livraison du Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Par conséquent, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
8.3 - Suivi de livraison
Le Client reçoit un email pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le lien de suivi qui lui permettra de localiser le colis.
8.4- Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport aux délais d’expédition et au mode de livraison indiqués par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :
- par email adressé à : contact@odette-vintage.com
A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir :
- par email adressé à : contact@odette-vintage.com
Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.
Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai maximum de 7 jours.
Toutefois, Ôdette-vintage ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur (ex : colis bloqué en douane).
8.5 - Difficultés de livraison
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée.
Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.
8.6 -Transfert des risques
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client dès complet paiement du prix.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Produit si celui-ci a été porté, endommagé ou altéré.
Les produits achetés pendant une période de soldes (ou soldés de manière permanente) ne pourront faire l'objet d'un retour.
S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou s’il s’agit d’une commande d’un Produit composée de plusieurs lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés conformément au troisième alinéa de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :
- dans le délai de 7 jours à compter de la réception du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, un courriel à l’adresse suivante: contact@odette-vintage.com en lui transmettant le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de Vente) ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
- au plus tard dans le délai de 7 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits.
Pour retourner les Produits, le Client doit suivre les étapes ci-dessous :
- Joindre le formulaire de rétractation rempli/papier libre comportant des informations susvisées avec le(s) Produit(s) retourné(s), leur(s) pochette(s) et/ou boîte(s), si possible dans l’emballage d’origine.
- Déposer le colis de retour à la Poste ou en point-relais et conserver la preuve du dépôt.
Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés.
Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à s'adresser à contact@odette-vintage.com
Article 10 : Garanties légales
Le Client dispose pour tout Produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :
- La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
- La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.
Article 11 : Responsabilité
Tout défaut, accroc, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Il est accordé au Client un droit limité d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de Mme Aude Canevarolo, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de l’entreprise vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Ôdette-vintage.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Mme Aude Canevarolo, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de l’entreprise :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.
Par conséquent, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, l’adresse électronique, la date de naissance, le sexe, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation.
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Aude Canevarolo, responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : contact@odette-vintage.com soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Mme Aude Canevarolo
15 rue de Lisleferme
33000 Bordeaux
Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.
Article 14 : Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.
Article 15 : Indépendance des titres et des clauses
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 16 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18 : Litige
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :
Mme Aude Canevarolo
Ôdette-vintage
15 rue de Lisleferme
33000 Bordeaux
contact@odette-vintage.com
Les réclamations ou contestations seront évidemment reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend le temps d'exposer sa situation.
A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
Article 19 : Médiation
Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
« À l’attention de Mme Aude Canevarolo, 15 rue de Lisleferme - 33000 Bordeaux, contact@odette-vintage.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.